R É P U B L I Q U E . . . D ' O S T A R I A Égalité - Paix - Unité

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à la création de la Commission Nationale de Surveillance de la Fonction Publique n°248-04-05 Le Ministre de l’Environnement et du Travail, Vu la Constitution, Vu la loi portant instauration d’un nouveau statut des fonctionnaires, Arrête : Article 1.- Est instituée, par le présent arrêté, la Commission Nationale de Surveillance de la Fonction Publique (CNSFP). La CNSFP est un service rattaché au ministère du Travail. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête étendu sur l’ensemble des administrations publiques et peut exiger la transmission de tout document utile à ses missions. Article 2.- Pour effectuer ses contrôles, la CNSFP se base notamment sur les critères suivants : – nombre de dossiers traités par mois, par agent et par service ; – délais moyens de traitement des dossiers ; – taux de travail réel des agents ; – volumes d’activité par service ; – écarts de productivité entre services comparables. Article 3.- La CNSFP fixe pour objectif une réduction de 100 000 postes dans la fonction publique sur 5 ans. Pour ce faire, elle peut proposer les mesures suivantes : – suppressions de postes ; – fusions de services ; – externalisations ; – automatisations. Article 4.- Les administrations contrôlées disposent d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations de la CNSFP. Article 5.- La CNSFP devra remettre un rapport au ministère du Travail dans un délai de 6 mois. Promulgué le 5 avril 248 à Lunont Charles Germain-Griset, Ministre de l’Environnement et du Travail.